Diagnostic électrique obligatoire pour la vente : qui, quand, combien

Depuis le 1er janvier 2009, tout vendeur d’un bien immobilier dont l’installation électrique a plus de 15 ans doit fournir à l’acquéreur un diagnostic électrique, intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au compromis de vente. Cette obligation, fixée par l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, vise à informer l’acquéreur des risques liés à l’installation existante.

📅 Publie le 14 mai 2026 · ✍️ Par L equipe Acces Elec, electricien a Neuilly-sur-Seine depuis 1996 · ⏱️ Temps de lecture : ~7 min · Sources : NF C 15-100, Code de la construction, Code general des impots.

Ce guide, rédigé par Acces Elec, électricien à Neuilly-sur-Seine depuis 1996, présente le périmètre du diagnostic, ses 87 points de contrôle, sa durée de validité, le coût moyen, et, surtout, ce qu’il faut faire si votre bien sort avec des anomalies (vendre quand même ou faire les travaux ?).

Qui doit faire réaliser le diagnostic ?

L’obligation pèse sur le vendeur. C’est lui qui commande le diagnostic, le paie, et le fournit au notaire pour annexion au compromis. L’absence du diagnostic au moment de la signature ne bloque pas la vente, mais elle expose le vendeur :

• Annulation possible de la vente par l’acquéreur
• Action en réduction du prix au profit de l’acquéreur
• Engagement de la responsabilité du vendeur en cas de sinistre électrique survenu après la vente

Quels biens sont concernés ?

Le diagnostic électrique est obligatoire si les deux conditions suivantes sont réunies :

1. Le bien vendu est à usage d’habitation (appartement, maison individuelle, partie privative d’un immeuble collectif)
2. L’installation électrique a plus de 15 ans

Ne sont donc pas concernés : les bureaux, locaux professionnels, garages séparés, parties communes d’immeubles, biens dont l’installation a été refaite à neuf il y a moins de 15 ans (preuve par facture ou attestation Consuel).

Depuis 2018 (loi ALUR), la même obligation s’étend aux baux d’habitation : le bailleur doit fournir un diagnostic électrique au locataire à l’entrée dans le logement, si l’installation a plus de 15 ans.

Qui peut réaliser le diagnostic ?

Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité COFRAC (Comité français d’accréditation). Les certifications sont délivrées par cinq organismes principaux : Bureau Veritas, Socotec, Apave, Dekra, AFNOR Certification. Le certificat est nominatif (par diagnostiqueur, pas par société) et valable 5 ans.

Important : un électricien, même qualifié, ne peut PAS réaliser le diagnostic obligatoire s’il n’est pas certifié diagnostiqueur. À l’inverse, le diagnostiqueur ne réalise PAS les travaux de mise aux normes : il y a séparation stricte entre constat (diagnostic) et travaux.

Les 87 points de contrôle

Le diagnostic électrique vérifie la conformité de l’installation par rapport à 6 grandes catégories de points :

B1, Appareil général de commande et de protection

Présence d’un dispositif différentiel à haute sensibilité (30 mA) en tête d’installation. Souvent absent dans les installations anciennes.

B2, Dispositif différentiel à courant différentiel-résiduel

Au moins un différentiel 30 mA protégeant l’ensemble des circuits (ou par groupe de circuits). Type A obligatoire pour certains circuits modernes (plaque à induction, lave-linge).

B3, Prise de terre et installation de mise à la terre

Présence d’une prise de terre, continuité du conducteur de protection, valeur de résistance de terre. Souvent défaillant dans les pavillons des années 60-70.

B4, Protection contre les surintensités

Adéquation entre le calibre des disjoncteurs/fusibles et la section des conducteurs. Source classique d’anomalie : fusibles 16 A en tête d’un circuit lumière 1,5 mm² (calibre admis 10 A maximum).

B5, Liaison équipotentielle de la salle de bain

Toutes les masses métalliques de la salle de bain (canalisations, baignoire, sèche-serviettes) interconnectées. Point quasi-systématiquement non conforme dans le bâti ancien. Voir notre guide salle de bain norme NF C 15-100.

B6, Matériels dangereux et conducteurs accessibles

Recherche de matériels dangereux (anciennes prises sans terre, interrupteurs cassés, fils dénudés apparents, prises pulvérulentes type « à plot »).

Durée de validité du diagnostic

Le diagnostic électrique vente est valable 3 ans à compter de sa date de réalisation. Si le compromis est signé après ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé.

Pour les baux, la validité est de 6 ans (et le diagnostic doit être renouvelé à chaque relocation si l’installation a évolué).

Combien ça coûte ?

Le coût d’un diagnostic électrique dépend de la surface du logement et du diagnostiqueur choisi. Le tarif d’une maison individuelle est un peu supérieur à celui d’un appartement.

Le diagnostic est souvent groupé avec les autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, gaz, termites), ce qui permet d’obtenir un tarif global plus avantageux.

Que faire en cas de non-conformité ?

Le diagnostic est un constat, pas une obligation de travaux. Vous avez le choix entre trois stratégies :

Stratégie 1 : vendre en l’état

Vous transmettez le diagnostic avec ses anomalies, et l’acquéreur prendra les travaux à sa charge. Conséquence : impact négatif sur le prix négocié (souvent –5 à –15% selon la gravité), notamment si le bien intéresse des primo-accédants qui n’ont pas le budget de rénovation.

Stratégie 2 : mise aux normes complète avant vente

Vous faites réaliser les travaux par un électricien, qui délivre une attestation Consuel de conformité (visa AC25 pour rénovation, AC23 pour neuf). Le bien se vend mieux et plus vite, mais la mise aux normes complète d’un appartement représente un vrai budget, chiffré sur devis selon la surface et l’état de l’installation.

Stratégie 3 : levée des anomalies les plus graves

Compromis intermédiaire : on traite uniquement les anomalies B1, B2 et B5 (les plus visibles pour l’acquéreur et les plus risquées au quotidien). Solution pragmatique pour un bien dont la valeur ne justifie pas une mise aux normes complète.

Le rôle du Consuel

L’attestation Consuel ne remplace PAS le diagnostic électrique vente : ce sont deux documents différents.

• Le diagnostic est obligatoire pour la vente, réalisé par un diagnostiqueur certifié, durée 3 ans
• L’attestation Consuel est obligatoire pour la mise en service d’une installation neuve ou rénovée, délivrée après visite Consuel sur demande de l’installateur

Un bien dont l’installation a moins de 15 ans est dispensé du diagnostic si on peut produire l’attestation Consuel d’origine ou tout document équivalent.

Notre recommandation

Si vous vendez un bien à Neuilly, Paris ouest ou dans le 92, demandez un diagnostic électrique exploratoire avant de mettre en vente. Cela vous permet de connaître les anomalies, calculer le coût de la levée, et arbitrer entre les trois stratégies ci-dessus en pleine conscience. Beaucoup de vendeurs découvrent leurs anomalies après avoir négocié, et se retrouvent à devoir baisser le prix sous pression.

Acces Elec ne réalise PAS le diagnostic (réservé aux diagnostiqueurs certifiés), mais nous prenons en charge la mise aux normes complète après diagnostic, avec délivrance d’attestation Consuel. Appelez le 01 46 24 61 32 ou utilisez notre formulaire de contact.