Attestation Consuel : ce qu’il faut savoir avant un raccordement Enedis

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En bref. L’attestation Consuel certifie la conformité d’une installation électrique à la norme NF C 15-100. Elle est obligatoire avant tout raccordement Enedis pour une installation neuve, modifiée ou entièrement rénovée, et conditionne la mise sous tension. Elle correspond à l’un des quatre formulaires officiels selon la nature de l’installation.

Le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) est l’organisme officiel chargé de viser les attestations de conformité électrique avant tout raccordement par Enedis. Sans attestation Consuel, aucune mise sous tension n’est possible pour une installation neuve, modifiée ou rénovée de façon importante.

Acces Elec, électricien à Neuilly-sur-Seine depuis 1996, intervient sur les projets d’installation neuve, rénovation lourde ou borne de recharge nécessitant une attestation Consuel. Pour le déroulé complet dans le neuf, de l’étude à la mise en service, consultez notre guide de l’installation électrique d’une maison neuve.

Quand l’attestation Consuel est-elle obligatoire ?

Le Consuel est obligatoire dans 4 situations principales :

Installation neuve (construction ou logement n’ayant jamais été raccordé) : attestation jaune ou bleue selon les cas.
Rénovation totale ayant impliqué la dépose et la repose complète des circuits.
Augmentation de puissance nécessitant une modification du branchement ou du tableau.
Installation d’une production d’électricité (panneaux photovoltaïques, batterie de stockage) : attestation violette.

Pour une simple modification (ajout d’un circuit, remplacement d’un tableau sans modifier la puissance souscrite), l’attestation Consuel n’est généralement pas requise, mais l’installation doit toujours respecter la NF C 15-100.

Les 4 types d’attestations Consuel

Type	Couleur	Usage
AC23	🟡 Jaune	Installation domestique neuve ou totalement rénovée (cas le plus courant)
AC24	🔵 Bleue	Installation domestique sans usage spécifique de l’électricité (chauffage non électrique, pas de borne IRVE)
AC25	🟢 Verte	Installation non domestique (locaux professionnels, ERP)
AC26	🟣 Violette	Production d’électricité (photovoltaïque, autoconsommation)

Comment obtenir l’attestation Consuel ?

L’installation doit être terminée et conforme à la NF C 15-100 en vigueur.
L’électricien (ou le particulier dans certains cas) commande l’attestation sur le site officiel consuel.com.
Paiement de la redevance Consuel (variable selon le type d’attestation, voir tarifs ci-dessous).
Remplissage du formulaire détaillant les caractéristiques de l’installation (puissance, surface, circuits, matériel).
Envoi de l’attestation visée par le Consuel. Le Consuel peut décider de procéder à une visite de contrôle, ce qui allonge les délais.
Transmission à Enedis pour la mise en service du raccordement.

Tarifs Consuel 2026

Les redevances Consuel sont fixées par décret. Tarifs publics en vigueur (sans visite de contrôle) :

Attestation jaune (AC23), installation domestique : environ 161 € TTC.
Attestation bleue (AC24), installation simple : environ 144 € TTC.
Attestation verte (AC25), non domestique : sur devis selon la puissance.
Attestation violette (AC26), photovoltaïque : à partir de 161 € TTC.

En cas de visite de contrôle (environ 1 attestation sur 10), une redevance complémentaire est due.

Tarifs indicatifs susceptibles d’évoluer, consultez consuel.com pour les montants à jour.

Que vérifie le Consuel ?

L’attestation Consuel certifie que l’installation est conforme à la NF C 15-100. Les points clés vérifiés :

Présence et type de différentiels 30 mA (au moins 2, type AC et type A).
Mise à la terre et liaison équipotentielle (salle de bains, cuisine).
Sections des conducteurs adaptées à l’intensité.
Disjoncteurs divisionnaires dimensionnés correctement.
Volumes de la salle de bains respectés.
Nombre minimum de prises par pièce.
Schéma de l’installation et étiquetage du tableau.
GTL (Gaine Technique de Logement) conforme.

Visite de contrôle Consuel : que faire ?

Si le Consuel décide de procéder à une visite (sondage aléatoire ou première installation pour un installateur), un inspecteur se déplace sur site. En cas de non-conformité :

L’inspecteur remet une liste d’observations.
L’installateur (ou le particulier) doit corriger les points soulevés.
Une contre-visite est programmée (avec redevance supplémentaire).
L’attestation est délivrée une fois la conformité totale.

Faire réaliser l’installation par un professionnel établi limite considérablement le risque de non-conformité.

Délais à prévoir

Les délais varient selon la complexité du dossier et la charge des organismes :

Instruction Consuel : le délai est indiqué sur le site officiel consuel.com au moment de la demande. Une visite de contrôle allonge significativement le délai.
Raccordement Enedis : le délai dépend du type de mise en service (mise sous tension simple sur branchement existant ou branchement neuf nécessitant des travaux de raccordement). Le devis Enedis précise le délai prévisionnel.

Pour un projet de construction neuve, il est recommandé d’anticiper les demandes Consuel et Enedis largement avant la date d’emménagement souhaitée.

Pourquoi faire appel à un électricien pro pour le Consuel

✅ Conformité NF C 15-100 garantie dès la conception.
✅ Démarche administrative prise en charge par l’électricien (sur demande).
✅ Risque de visite de contrôle réduit pour les installateurs établis et reconnus.
✅ Coordination avec Enedis pour la mise en service.

L’attestation Consuel fait généralement suite à une mise aux normes électrique ou au remplacement d’un tableau électrique, souvent dans le cadre d’une rénovation d’appartement ancien.

Questions fréquentes

Puis-je faire la demande Consuel moi-même ?

Oui, un particulier peut demander une attestation Consuel pour son propre logement. Toutefois, l’installation doit être strictement conforme à la NF C 15-100 et le risque de visite de contrôle est plus élevé pour les particuliers que pour les installateurs reconnus.

Que se passe-t-il sans attestation Consuel ?

Enedis ne procédera pas à la mise sous tension. Vous ne pourrez pas avoir d’électricité dans votre logement neuf. Pour une rénovation lourde, l’absence d’attestation peut entraîner des problèmes lors d’un sinistre (refus d’indemnisation par l’assurance) ou d’une revente (DEE défavorable).

Combien de temps est valable l’attestation Consuel ?

L’attestation est valable indéfiniment pour l’installation à laquelle elle se rapporte, tant qu’aucune modification importante n’est réalisée. En cas de modification (ajout de circuits, augmentation de puissance), une nouvelle attestation peut être nécessaire.

Le Consuel contrôle-t-il toutes les installations ?

Non. Le Consuel procède à des contrôles par sondage. La probabilité d’une visite est statistiquement faible, mais elle existe. Une non-conformité découverte lors d’un contrôle entraîne le refus de l’attestation et oblige à reprendre l’installation.

Le Consuel s’applique-t-il aux travaux légers ?

Non. Pour le remplacement d’une prise, l’ajout d’un point lumineux ou d’un circuit, le Consuel n’est pas requis. Il devient obligatoire pour une installation neuve, une rénovation totale, une augmentation de puissance ou l’installation d’une production photovoltaïque.

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Voir aussi : mise aux normes électrique · tableau électrique · borne IRVE